Vos conditions générales de vente


Applicables au 1er janvier 2015


1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire, posée par l’acheteur, nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Commandes

Nos marchandises ne peuvent être vendues qu’à des personnes majeures.
Nous ne sommes engagés par les commandes passées qu’après confirmation écrite de notre part et, dans les cas de ventes à distance, après validation du paiement par notre banque, s’il s’agit d’un paiement par carte bancaire ou carte de crédit, ou paypal, ou après encaissement du chèque, ces deux conditions étant cumulatives.
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande. Le contenu de la commande est celui spécifié dans la confirmation de commande.

3. Droit de rétractation

Suite au nouvel article L121-17 du code de la consommation, l’internaute peut prendre connaissance de son droit de retrait à partir de l’article détaillé « droit de retrait » suivant. Conformément aux dispositions des Articles et du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison pour retourner les marchandises livrées.
Information : le transport retour reste entièrement à votre charge et donne lieu a aucun dédommagement. Les risques sont supportés par le client jusqu’à la réception des marchandises en nos locaux. Il appartient ainsi au client d’assurer les marchandises retournées contre les pertes, manquants et avaries. Le retour du matériel en garantie est soumis aux conditions suivante : le produit devra être restitué dans son emballage d’origine, en bon état, ne pas avoir subi de démontage, modifications ou emploi hors normes du constructeur (lubrifiant, gaz…). Les frais de retour de marchandises de retour demeurant à la charge du client, il lui appartient d’assurer les expéditions à la valeur facturée. En aucun cas, la valeur de remboursement du transport, s’il y a lieu, ne pourra excéder le tarif de transport de Spinfiresport.fr.

3.1 Préambule

Articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014. Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation. Les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement restent exclus du droit de rétractation, ainsi que les journaux, périodiques et magazines.

3.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

3.3 Adresse

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier, en indiquant son nom, adresse, téléphone, mail, fax, N° de commande- à la société Paradigm –Spinfiresport.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à contact@paradigm.fr ou contact@spinfiresport.fr).

3.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, Spinfiresport.fr remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client choisit, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Spinfiresport.fr) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Spinfiresport.fr est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Spinfiresport.fr procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
La somme à rembourser comprend les frais de livraison initiaux du produit dans la limite des coûts correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé par le marchand.

3.5 Rétention du remboursement

Spinfiresport.fr pourra différer le remboursement jusqu’à ce que Spinfiresport.fr aura reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3.6 Modalités de renvoi des biens

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à la société Paradigm –Spinfire Sport France à l’adresse suivante (SARL PARADIGM, Spinfire Sport France, 20 chemin de l’éclair, 34170 Castelnau-le-Lez FRANCE), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

3.7 Frais de retour

Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

3.8 Responsabilité

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

4. Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande n’est possible, à l’exception du cas de figure visé au Point 3 des présentes conditions.

5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur de notre choix dans nos locaux.
Ils sont expédiés aux frais et aux risques de l’acheteur à qu’ils sont facturés, qui en supporte le coût et incombe le contrôle de tout manquement ou avarie. A lui de prendre les réserves : Vérifiez bien son état général, en cas de problèmes faites des réserves, effectuer le déballage et le contrôle par rapport aux bordereaux de livraison.
Signalez les références et les quantités manquant en présence du transporteur.
Les offres promotionnelles où les frais de port sont offerts ne sont valables qu’en France métropolitaine. Dans certains cas bien spécifique (pour un départ dans la journée, pour une relivraison, une commande en plusieurs parties etc…), il peut arriver que Spinfiresport.fr choisisse un autre transporteur que le transporteur initialement retenue.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, en cas de retard de livraison, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommage et intérêts.
La livraison dans les délais ne peut en tout état de cause intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous.
Il n’y a aucun délais de garanti sur les commandes bénéficiant de transport offert.
Nous nous réservons le droit de transporter les petites pièces en lettre max.
Nous pouvons aussi basculer vos commandes en transport rapide (GLS)

7. Transfert de risques

Les risques sont transférés au client par la prise de possession en nos locaux ou lors de leur remise au transporteur.
Les marchandises voyagent ainsi toujours aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
Dans le cas où le client souhaite qu’une assurance visant à garantir les marchandises pendant le transport soit conclue, il lui appartient de nous en faire la demande écrite lors de la passation de la commande.
Le coût de l’assurance sera refacturé au client et payable en même temps que les marchandises achetées.
En cas de perte, manquants ou avaries, le client devra personnellement mettre en cause la responsabilité du transporteur, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée.

8. Réception de marchandise

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
Le client devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y remédier.
Le client s’interdira et interdira aux tiers toute intervention sur les marchandises en cause. Dans le cas contraire, les réclamations du client ne pourront prospérer.

9. Vices apparents et non-conformité

En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment constaté par nous dans les conditions prévues aux présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

10. Ventes promotionnelle et marchandises d’occasion

Les marchandises en promotion ou d’occasion ne sont ni remboursables, ni échangeables. Les marchandises d’occasion sont vendues sans garantie ou responsabilité.
Les coupons de réduction (ou code réduction) peuvent être éventuellement cumulables avec des ventes promotionnelles. Les coupons de réduction (ou code réduction) ne sont pas cumulables avec les remises/réductions accordées à certaines catégories de client comme les associations et les professionnels. Les coupons de réduction ne sont pas cumulables avec les frais de transport offert.

11. Garanties

Nos produits sont garantis pièces et main d’œuvre deux ans, à l’exception de la batterie et des roues de lancement qui sont garanties six mois, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.
L’article R.211-4 du Code de la Consommation dispose que: « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part, et d’autre part des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ».
La date d’émission de la facture fixe le départ de la période de garantie.

12. Etendue de la garantie

La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise. Les délais de réparation pourront être donnés au client à sa demande. Ils n’ont qu’un caractère indicatif et leur dépassement ne donnera pas lieu à paiement de dommages-intérêts.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine.

13. Exclusion de la garantie

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident, ou imputables à un montage erroné, à l’entretien défectueux ou à une utilisation anormale, ou encore à l’intervention technique d’un tiers non autorisé par notre société, sont exclus de la garantie.
La garantie n’est acquise au client qu’à la condition expresse qu’il soit à jour de ses obligations à notre égard.

14. Prix-paiement

Les marchandises sont livrées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix indiqués sur nos documents commerciaux papiers ou online sont modifiables sans préavis.
Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
En cas de livraison hors de France, le coût du transport sera décompté en sus.
Tous impôts, taxes, et autres droits divers à payer en application des législations française et européenne sont à la charge de l’acheteur.
À chaque livraison est annexée la facture correspondante.
Nos factures sont payables par le client au comptant à l’enlèvement des marchandises dans nos locaux, aucun escompte ne pourra en être déduit.
En cas de livraison, le paiement du prix de vente et des frais annexes devra être joint à la commande.
S’il devait être dérogé avec notre accord aux modalités de paiement prévues aux deux paragraphes précédents et dans le cas où une somme ne serait pas payée à l’échéance prévue, cette somme donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 10 (dix) points.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucune vente, aucune location ne sera honorée sans que le paiement de la précédente livraison ait été réglé.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles ainsi que la résiliation des commandes correspondantes ou avenir.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires d’Avocats et des Officiers Ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.
Le matériel acheté sur le site Internet peut être retiré à notre siège social de Castelnau-le-Lez.
Pour Paypal : Des frais de gestion sont ajoutés, votre paiement sera majoré de 3%.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courier et en justifiant votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS
Si l’adresse de facturation du client est en France Métropolitaine ou dans un des pays membres de l’Union Européenne (UE), et quel que soit le lieu de livraison : facturation TTC avec le taux de TVA appliqué à ce jour en France métropolitaine.
Si l’adresse de facturation du client est dans un DOM, un TOM, ou hors de l’UE, et que vous demandez à être livré en France Métropolitaine ou dans un pays membre de l’UE : facturation TTC avec le taux de TVA appliqué à ce jour en France métropolitaine.
Si les adresses de facturation et de livraison sont dans un DOM, un TOM, ou hors de l’UE : facturation HT, en revanche, à l’arrivée du colis l’acheteur sera tenu de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l’entrée du département, du territoire ou du pays.

15. Réserve et propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le client.
Toutefois, les risques sont transférés dans les conditions prévues au Point 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus au Point 15 des présentes Conditions Générales d Vente, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat.
En cas de non-paiement par le client ou de non-retour par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur ou du loueur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues ou non restituées par l’acheteur ou le loueur, sur simple Ordonnance sur requête rendue par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de bordeaux statuant en matière civile.
Le client supportera les frais et honoraires des Avocats et Officiers Ministériels liés à la procédure de revendication des marchandises et à ses suites.

16. Responsabilité en matière des marchandises vendues

Nous ne pourrons en aucun être tenus pour responsables en cas de mauvaise utilisation des marchandises vendues et notamment des lanceurs de balles qui peuvent être dangereux en cas de mauvaise utilisation. L’acheteur est réputé devoir lire attentivement et appliquer les conditions d’utilisation indiquées dans les documents joints aux matériels.

17. Attribution de juridiction et droit applicable

Tout contrat ainsi que toute commande acceptée par nous est régie par le droit français.
Les Tribunaux de Montpellier (34) sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

18. Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, au fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Spinfiresport.fr d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées, mais en aucun cas, vos données ne seront transmises à un tiers sans votre accord. Les clients qui en font la demande et qui peuvent le justifier peuvent accéder aux catégories de client dites « Association » ou « Professionnel ». C’est la direction de Spinfiresport.fr qui accepte la demande ou non, sous aucune obligation et sans justification à fournir.

19. LOCATION

Le dépôt d’une caution est obligatoire avant le départ de tous matériels de location.
Son montant est fixé en fonction du prix état neuf du matériel.
Cette caution (non remise en recouvrement) sera restituée après contrôle du matériel à son retour.
Toute location ou animation n’est tenue acquise et nous engagent qu’après le dépôt d’une caution.
Toute location ne pourra être faite qu’à une personne majeure, sur présentation de sa carte d’identité.
Lors de cette location de matériel, le loueur qui l’effectue reconnaît avoir pris connaissance des règles de sécurité et s’engage formellement à les respecter.